Le taux de versement destiné au financement des transports en commun ne peut être fixé que si l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif, rappelle le Conseil d'Etat

En confirmant une décision du juge des référés, le Conseil d’Etat a suspendu une délibération du conseil de la communauté d’agglomération de Saint-Etienne Métropole fixant à 1,5 % le taux du versement des entreprises destiné au financement des transports en commun. La haute juridiction administrative a rappelé que « la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole n'avait, préalablement à cette délibération, pris aucune décision de réaliser une infrastructure de transport collectif, en méconnaissance de l'article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales ; que, ce faisant, le juge des référés a désigné ce moyen avec précision et suffisamment motivé son ordonnance. » Le Conseil a en outre estimé que le juge des référés qui octroie une mesure de suspension en désignant un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, se livre à une appréciation souveraine des circonstances de l’espèce qui ne peuvent être discutées devant le juge de cassation. Le juge des référés, « pour justifier que soit prononcée la suspension de la décision (…), le juge des référés, en relevant que le paiement de la taxe qu’elle instituait était de nature à porter atteinte de manière grave et immédiate à la situation de cinq entreprises, s’est livré à une appréciation souveraine des faits qui n’est pas entachée de dénaturation et a suffisamment motivé son ordonnance ». Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 244727

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